Conditions générales d’utilisation
Article 1 – Identification
La société ANEF (ci-après « ANEF »), SAS au capital de 2600 euros, dont le siège est 13 Ter-15 Rue Auguste Gervais, 92130, Issy-les-Moulineaux, France, immatriculée sous le n° 123 456 789 au RCS de PARIS et dont le numéro de TVA est le FR76 123 456 789, est propriétaire de la Plateforme.
Le Site est hébergé chez OVH. Il est accessible à partir de l’URL www.anef-info.fr
Article 2 – Définitions
Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :
- Client : désigne les consommateurs qui utilisent le Site afin de prendre contact avec un Professionnel.
- Utilisateur : désigne tout personne utilisant le Service ou navigant sur le Site.
- CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.
- Contenu : éléments insérés pour le compte des Professionnels sur le Site. Chaque Professionnel reste propriétaire et responsable du Contenu inséré pour son compte.
- Professionnel : tout professionnel souhaitant être inscrit sur le Site afin de pouvoir disposer d’une page sur internet, d’entrer en contact avec de potentiels clients et bénéficier des services proposés par le Site.
- Service : désigne la prestation de mise en ligne d’une page internet pour le compte du Professionnels, réalisées par l’ANEF, via le Site, ainsi que la mise en relation entre de potentiels Clients et Professionnels.
- Site : désigne le site internet de l’ANEF qui permet la mise en ligne d’une page internet pour le compte des Professionnels et la mise en ligne entre de potentiels Clients et les Professionnels via le site de l’ ANEF.
L’ANEF est propriétaire du Site.
- Utilisateur : toute personne qui utilise le Site. Ce terme englobe tant les Professionnels que les Clients.
Article 3 – Objet
Le Service permet la mise en relation entre des Professionnels proposant leurs services et de potentiels Clients.
Les Clients peuvent prendre contact par mail avec le Professionnel directement depuis le Site.
Le Service permet également la création d’une page internet pour les Professionnels, leur donnant ainsi de la visibilité sur internet ainsi que la possibilité de proposer leurs services à de potentiels Clients.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les d’utilisation du Service pour les Clients ainsi que les conditions dans lesquelles l’ANEF gère le Service.
A ce titre, l’ANEF insiste sur le fait que la gratuité de certains Services n’implique aucune cession, à
titre onéreux ou à titre gratuit, des données à caractère personnel des Clients.
Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles des Clients, il convient de s’en référer
à l’article 11 des présentes CGU.
Les CGU doivent être respectées par tout Client. Elles doivent être acceptées avant toute navigation sur le Site, en les acceptant en début de navigation. Si vous ne consentez pas aux présentes CGU,
vous ne pouvez pas utiliser le Service.
L’ANEF agit uniquement en tant qu’intermédiaire de mise en relation entre d’éventuels Clients et les
Professionnels.
À ce titre, l’ANEF n’est en aucun cas partie au contrat entre le Professionnel et le Client.
L’ANEF n’est pas responsable de la relation contractuelle entre le Client et le Professionnel ni des
conséquences de celle-ci.
Les présentes CGU lient contractuellement le Client et le Professionnel à l’ANEF.
Article 4 – Accès au Site
L’accès au Site nécessite pour le Professionnel de disposer d’un accès Internet.
Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :
● Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
● Que l’ANEF a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Service, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
● Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’ANEF décline toute responsabilité en cas de survenance de l’un des faits mentionnés ci-dessus ou qui ne serait pas la conséquence directe d’une faute de sa part. L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder au Service.
Article 5 – Inscription
5.1 Obligation d’information
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.
5.2 Durée
L’inscription au Service est valable pour une durée indéterminée, le Client pouvant mettre fin à l’utilisation du Site quand il le souhaite. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de leur acceptation par le Professionnel, lors de l’inscription de son entreprise sur le Site.
5.3 Inscription
Afin de pouvoir inscrire son entreprise sur le Site, le Professionnel doit avoir la capacité de contracter (majeur, capable). Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel. L’inscription au Service est réalisée directement par l’Utilisateur (Professionnel).
L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes et s’engage à les maintenir à jour via le formulaire de modification prévu à cet effet. Il s’engage également à en être le propriétaire. Il valide les CGU.
Les informations demandées sont obligatoires et permettent à l’ANEF de disposer de toutes les informations sur l’identité de son client.
L’Utilisateur ne possède pas d’espace « Mon compte ».
Lors de l’inscription, une confirmation de l’adresse email de l’utilisateur est envoyée par mail. Cette confirmation permettra de valider l’enregistrement de l’entreprise sur le Site, par l’Utilisateur. En cas de perte ou de vol d’information l’Utilisateur doit en avertir l’ANEF sans délais.
5.4 Rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 : Le Client bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de son Inscription aux Services.
Cependant l’Utilisateur (Client ou Professionnel) ne pourra pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation, notamment pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les biens et Services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dans ce cas, l’Utilisateur en est informé au moment de l’enregistrement et est invité à renoncer à son droit de rétractation en acceptant l’exécution immédiate de son enregistrement à l’ANEF.
Article 6 – Obligations de l’Utilisateur
6.1 Utilisation du Service
Le Client et le Professionnel s’engagent à ne pas utiliser le Service à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas l’utiliser à des fins professionnelles ou commerciales.
Le Service offre un moteur de recherche permettant de trouver les professionnels par type de services, par zone géographique, et par dénomination commerciale.
Une fois le Professionnel sélectionné, le Client peut prendre contact avec le Professionnel via les coordonnées indiquées par le Professionnel lors de son inscription.
6.2 Responsabilité pendant les prestations de service
En tant qu’intermédiaire de mise en relation entre les Clients et le Professionnel, l’ANEF ne saurait être tenu responsable de tout fait ou événement ayant lieu au cours de la mise en relation entre le Professionnel et le Client, ainsi que durant leur collaboration.
6.5 Respect des droits de propriété de l’ANEF
Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’ANEF.
L’Utilisateur s’interdit notamment :
● De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie le Site par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
● D’utiliser le Site autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU ;
● De procéder à des extractions totales, substantielles ou répétées, par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie en termes quantitatifs ou qualitatifs du Site et autres bases de données visibles sur le Site, que ce soit à des fins commerciales ou autres ;
● Extraire ou d’utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur le Site, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du service offert par l’ANEF ;
● Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif du Site, notamment les informations visibles sur le Site et toute autre base de données ;
● Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier les pages web de l’ANEF ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de l’ANEF;
● Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service ; ou mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur ses infrastructures.
L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.
L’ANEF se réserve expressément tous les droits sur le nom de domaine www.anef-info.fr et domaines et sous-domaines liés, la dénomination ANEF, son logo, ses marques de service, noms commerciaux et/ou marques de fabrique. Les autres marques de fabrique, produits et dénominations de société mentionnées sur le Site peuvent être des marques de leurs propriétaires ou concédants respectifs et les droits sur ces marques sont réservés à leurs propriétaires ou concédants respectifs.
6.6 Responsabilité
Le non-respect par l’Utilisateur des points visés ci-dessus, entraînera le droit pour l’ANEF d’interdire l’accès au Site de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnité ou dédommagement quelconque.
L’ANEF se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur.
Article 7 – Responsabilité de l’ANEF
L’ANEF ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du Site et du Service.
L’ANEF fera ses meilleurs efforts pour fournir le Service de manière fiable et continue, mais ne peut garantir un fonctionnement exempt de tout problème technique.
Le Professionnel reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
L’ANEF s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité raisonnables pour assurer la protection du Site.
L’Utilisateur s’engage à informer l’ANEF dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’accéder ou d’utiliser normalement le Service.
L’ANEF ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.
L’Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation du Service à ses risques et périls. Il est en particulier demandé à l’Utilisateur de sauvegarder ses données, la responsabilité de l’ANEF ne pouvant être recherchée en cas de perte de données.
L’accès au Service étant gratuit pour le Client, il s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à l’ANEF ni au Professionnel en cas d’interruption ou d’arrêt du Service, que l’arrêt soit temporaire ou définitif.
De manière générale, l’ANEF ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par le Client ou par un tiers, ni pour tout dommage indirect et/ou imprévisible.
Pour la mise en relation entre Professionnel et Clients, le Service mis à disposition des Utilisateurs n’est qu’un intermédiaire.
L’ANEF ne saurait être tenue responsable de tout événement préjudiciable à l’Utilisateur en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation commandée auprès du Professionnel.
Article 8 – Résiliation
Le Professionnel peut demander à l’ANEF de supprimer la fiche de son entreprise, tout comme l’ANEF peut cesser de fournir le Service sans préavis ou décider pour l’une des raisons susmentionnées de suspendre le compte du Professionnel sans avoir à verser d’indemnités ni de dommages et intérêts.
Le Professionnel peut demander la suppression de son compte à contact@anef-info.fr ou via le formulaire sur le Site, auquel cas ses données seront intégralement effacées dans un délai de 5 jours ouvrés, sans possibilité ultérieure de les récupérer.
Article 9 – Cession
L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.
Le Professionnel s’engage à inscrire uniquement une ou des entreprises dont il est le représentant légal ou l’actionnaire majoritaire.
Article 10 – Protection des données personnelles
10.1 Données personnelles collectées
Les « Données Personnelles » constituent l’ensemble des informations permettant de vous identifier directement ou indirectement. En d’autres termes, il s’agit de toutes les informations identifiants que vous nous fournirez volontairement lors de l’enregistrement de votre entreprise sur notre Service ou qui seront collectées dans le cadre de votre utilisation de notre Site.
L’ANEF agit en qualité de Sous-traitant du Professionnel pour les données personnelles collectées aux fins de l’exécution du Service et de la relation client. À ce titre, l’ANEF est susceptible de réaliser un profilage vous concernant, en fonction des informations que vous acceptez de fournir, afin de vous proposer des services toujours plus pertinents.
Pour tous les autres traitements, l’ANEF agit en qualité de Responsable de traitement. En cette qualité, nous nous engageons, dans le cadre de nos activités, à respecter les dispositions de la loi informatique et libertés de 1978, modifiée par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit «RGPD »), et à effectuer un traitement licite, loyal et transparent de vos Données Personnelles.
Par ailleurs, notre Service est susceptible de mettre en place un procédé automatique de traçage auquel vous pouvez faire opposition en modifiant les paramètres de votre navigateur internet ou en refusant le dépôt de cookies et traceurs sur votre terminal. Les informations vous concernant qui peuvent ainsi être recueillies (par exemple les pages visitées, l’heure et la date de navigation) et sont utilisées dans le seul but d’améliorer la qualité du Service.
10.2 Finalités des traitements
Vos Données Personnelles ne sont traitées que pour les finalités prévues dans cet article et conformément aux instructions du Professionnel. Ainsi, l’ANEF utilise vos Données Personnelles :
i) Lors de votre inscription sur notre Service pour créer et gérer votre fiche entreprise, vous faire bénéficier des fonctionnalités de notre Site, sur le fondement de l’exécution contractuelle ;`
ii) Pour le traitement des informations de votre compte, la sécurité et la maintenance du Site, sur le fondement de son intérêt légitime ;
iii) Pour vous informer de nouveautés concernant le Service, sur le fondement de votre consentement ou de son intérêt légitime, en fonction de vos choix ;
iv) Pour optimiser le fonctionnement et améliorer la qualité de notre Service, sur le fondement de son intérêt légitime ;
10.3 Destinataires des données
L’ANEF s’engage à ne pas céder ou partager, à titre gratuit ou onéreux, vos Données Personnelles avec des tiers sans votre autorisation préalable.
Les destinataires des Données sont le Professionnel, le personnel habilité de l’ANEF et ses éventuels Sous-traitants habilités.
Vos Données Personnelles pourront uniquement être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
10.4 Sécurité des données
Conformément à la loi informatique et libertés, l’ANEF met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou de mauvaise utilisation de vos Données Personnelles.
En vertu des Conditions Générales d’Utilisation auxquelles vous avez adhéré, vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de vos données personnelles.
10.5 Conservation des données
Vos Données Personnelles sont stockées sur nos serveurs et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à votre utilisation.
À compter de la désactivation ou de la suppression de votre fiche entreprise, les informations et Données Personnelles associées seront conservées pendant une durée de trois mois maximum.
Au-delà de cette période, ces informations et Données Personnelles seront supprimées de nos serveurs. Vos Données Personnelles ne seront pas conservées au-delà de 36 mois après votre dernière utilisation de nos Services, sauf application d’une durée de conservation plus longue en vertu d’une obligation légale à laquelle l’ANEF est soumise.
10.6 Vos Droits
Vos Données Personnelles et vos préférences en matière de communication sont modifiables à tout moment en ligne via le formulaire prévu à cet effet.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité de suppression, d’opposition, de limitation aux traitements de vos
Données Personnelles ainsi que du droit au retrait de votre consentement et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Toute demande d’exercice de l’un de ces droits peut être adressée par courrier électronique à contact@anef-info.fr.
En cas de tout litige, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL).
10.7 Les cookies
Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur de manière à ce que nos cookies ou ceux de tiers soient permis ou non, ponctuelles ou définitivement.
Le Site utilise des technologies classiques telles que les cookies et autres outils similaires, parmi lesquels les journaux de serveur web, les balises, les pixels, le stockage local, les identifiants d’appareils et les ID de suivi (collectivement, les « cookies »). Ils servent à optimiser votre expérience utilisateur, améliorer notre site et fournir des offres personnalisées sur le Site.
Article 11 – Généralités
La nullité d’une des clauses des CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.
Le fait que l’ANEF ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par l’ANEF à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
Article 13 – Règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par et interprétées selon le droit français. En cas de réclamation ou de litige, le Client ou le Professionnel pourra contacter l’ANEF par email contact@anef-info.fr.
À défaut de solution et conformément aux articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra recourir à un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige.
L’Utilisateur s’engage à informer l’ANEF sans délai de cette demande. La solution proposée par le médiateur ou la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.